L'extrait de l'Office des poursuites (ODP) est l'un des documents les plus importants du dossier locatif en Suisse. Pourtant, sa lecture et son interprétation posent souvent des questions aux régies et aux propriétaires. Ce guide fait le point.
Qu'est-ce que l'extrait de l'Office des poursuites ?
L'Office des poursuites (ODP) est l'autorité cantonale chargée du recouvrement forcé des dettes en Suisse. L'extrait de poursuites est un document officiel qui liste les procédures de recouvrement enregistrées à l'encontre d'une personne au cours des cinq dernières années.
Il peut mentionner :
- Des commandements de payer (CP) : demandes de paiement formelles
- Des actes de défaut de biens (ADB) : dettes non recouvrées après saisie, valables 20 ans
- Des séquestres et autres mesures conservatoires
Un extrait "sans inscription" signifie qu'aucune poursuite n't été enregistrée — c'est ce que recherchent les régies.
Pourquoi l'extrait de poursuites est-il exigé dans un dossier locatif ?
La location d'un logement représente un engagement financier mensuel significatif. Le bailleur ou la régie a un intérêt légitime à vérifier la solvabilité du candidat. L'extrait de poursuites est la preuve officielle qu'un locataire n'a pas d'historique de dettes non remboursées.
En pratique :
- Un extrait sans inscription est rassurant, mais ne garantit pas la solvabilité (quelqu'un peut avoir des dettes non encore poursuivies)
- Un extrait avec des commandements de payer récents est un signal d'alerte
- Des actes de défaut de biens sont particulièrement significatifs — ils indiquent des dettes définitivement non recouvrées
Comment obtenir un extrait de poursuites ?
Pour le candidat locataire
L'extrait doit être demandé auprès de l'Office des poursuites du lieu de domicile du candidat. En Suisse romande :
- Vaud : via le portail cantonal ou en personne à l'ODP du district
- Genève : Office cantonal des poursuites et faillites (OCPF)
- Fribourg : Office des poursuites de l'arrondissement
- Valais : Office des poursuites du district de domicile
- Neuchâtel / Jura : idem, par arrondissement
Le document coûte entre 17 et 20 CHF selon le canton. Il est délivré en quelques jours (parfois le jour même pour les demandes urgentes).
Validité de l'extrait
La plupart des régies exigent un extrait daté de moins de 3 mois. Certaines demandent un document de moins de 6 semaines pour les marchés très tendus (Genève, Lausanne).
Comment lire un extrait de poursuites
Structure du document
L'extrait indique :
- L'identité de la personne : nom, prénom, date de naissance, adresse
- La période couverte : 5 ans pour les poursuites ordinaires
- Les inscriptions éventuelles : type de procédure, créancier, montant, date
Les mentions à surveiller
| Mention | Signification | Niveau d'alerte |
|---|---|---|
| Aucune inscription | Pas de poursuite enregistrée | Favorable |
| Commandement de payer | Procédure en cours ou terminée | À analyser |
| Acte de défaut de biens | Dette non recouvrée (valable 20 ans) | Sérieux |
| Séquestre | Blocage d'avoirs | À analyser |
Les actes de défaut de biens (ADB)
Les ADB méritent une attention particulière. Ils signifient qu'un créancier a épuisé les voies de recouvrement sans succès. Contrairement aux commandements de payer qui disparaissent après 5 ans, les ADB restent inscrits pendant 20 ans.
Un candidat avec des ADB peut quand même louer un logement — la décision appartient à la régie. Certaines régies l'acceptent avec une garantie de loyer renforcée. C'est là qu'un dossier locatif complet et bien documenté fait la différence.
Ce que dit le droit suisse
LPD : protection des données personnelles
L'extrait de poursuites est un document sensible. Il ne peut être exigé que dans un contexte justifié (ici, l'évaluation d'une candidature locative). La régie doit :
- Informer le candidat de l'utilisation qui sera faite du document
- Ne pas conserver l'extrait au-delà de la durée nécessaire
- Ne pas le transmettre à des tiers non autorisés
Jurisprudence : peut-on refuser un logement à cause de poursuites ?
Oui, sous conditions. Le Tribunal fédéral reconnaît que la vérification de la solvabilité est un motif légitime. Cependant, le refus ne doit pas reposer uniquement sur l'origine nationale ou d'autres critères discriminatoires. La décision doit être fondée sur des éléments objectifs.
L'extrait de poursuites dans un dossier numérique
Avec Locdoc, le candidat dépose son extrait de poursuites directement dans le formulaire de candidature en ligne. Le système vérifie automatiquement :
- Que le document est bien un extrait ODP (et pas une simple attestation)
- Que la date est dans la période de validité exigée
- Que le nom correspond à l'identité déclarée
La régie peut ainsi traiter et archiver l'information sans manipulation manuelle du PDF.
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