1. Présentation
Locdoc est une plateforme suisse de gestion de dossiers de candidature locative. En utilisant nos services, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation.
2. Accès au service
L'accès à Locdoc est réservé aux professionnels de l'immobilier (régies, bailleurs, gérants) disposant d'un compte validé. Toute utilisation à des fins personnelles ou frauduleuses est interdite.
3. Données des candidats
Les données transmises par les candidats via le lien de dépôt sont traitées exclusivement dans le cadre de l'évaluation de leur dossier locatif. Elles ne peuvent être utilisées à d'autres fins ni partagées avec des tiers sans consentement explicite.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Ne pas transmettre de données inexactes ou frauduleuses
- Protéger l'accès à son compte (identifiants, liens de dépôt)
- Utiliser la plateforme dans le respect du droit suisse (LPD, CO)
5. Responsabilité
Locdoc met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. La responsabilité de Locdoc ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire pour maintenance ou de force majeure.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme (design, code, algorithmes d'extraction) sont la propriété exclusive de Locdoc. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
7. Modifications
Locdoc se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail de tout changement substantiel.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève.
9. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : hello@locdoc.ch
10. Hébergement et protection des données
Les données personnelles collectées par Locdoc sont hébergées exclusivement dans des centres de données situés en Europe (Union européenne ou Espace économique européen), garantissant un niveau de protection conforme au RGPD et à la LPD suisse. Elles ne sont en aucun cas vendues, cédées ou utilisées à des fins publicitaires, de profilage marketing ou de revente à des tiers. Le traitement est limité à l'exécution des fonctionnalités de la plateforme.
11. Communications électroniques
En créant un compte, l'utilisateur consent à recevoir des communications électroniques de Locdoc relatives à l'évolution des fonctionnalités de la plateforme et aux informations utilitaires nécessaires au bon fonctionnement de son compte (confirmations d'opérations, alertes de sécurité, modifications importantes du service). Ces communications ne constituent pas du marketing commercial au sens de la LPD. L'utilisateur peut retirer son consentement pour les communications non essentielles à tout moment en écrivant à hello@locdoc.ch, sans frais ni justification, sous réserve que les communications strictement nécessaires à la sécurité et au fonctionnement du compte soient maintenues.
12. Services d'intelligence artificielle
Locdoc utilise des services d'intelligence artificielle fournis par des prestataires établis aux États-Unis ou en Europe, soumis à des garanties contractuelles appropriées conformes à la LPD suisse — notamment des clauses contractuelles types (CCT) approuvées ou des mécanismes équivalents reconnus par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Ces prestataires traitent les données utilisateur uniquement dans le cadre de l'exécution du service confié et ne sont pas autorisés à les réutiliser à d'autres fins.
Prestataire actuellement utilisé : Anthropic, PBC (États-Unis), via un accord de traitement de données incluant des clauses contractuelles types.